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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 29.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal