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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan "Specifiek regionaal bedrijventerrein met watergebonden karakter Heirenbroek" te Herentals in het kader van het Economisch Netwerk Albertkanaal
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Loi en vue de soutenir l'emploi
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Amendement bij het ontwerp van decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2010
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal