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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal complétant l'art. 5, 5° de l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Avant-projet de loi
Arrêté royal etablissant une statistique mensuelle des opérations d'importation, d'exportation de production et de transformation de combustibles minéraux solides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'art. 19bis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 3 novembre 1993 relatif aux réservoirs de stockage fixes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire
Projet d'arrêté royal