Avis 26.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 26.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'art. 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coodronnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
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Avis 25.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exéc. la loi du 10 avril 1971, art. 42, al. 2 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations
Projet d'arrêté royal
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Avis 25.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
-
Avis 26.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de art. 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Projet d'arrêté royal
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Avis 25.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 26.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation
Projet d'arrêté royal
-
Avis 25.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les actuaires à désigner pour les assureurs, l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 26.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire dans le coût de certains honoraires forfaitaires de biologie clinique
Projet d'arrêté royal
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Avis 26.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mesures en matière d'honoraires pour les prestations de santé en matière de biologie clinique, en application de l'article 51, § 3, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal