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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant les modalités d'engagement de chercheurs supplémentaires dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi interprétation de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'Institut de médecine tropicale Prince Léopold à Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant des marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la conférence internationale du travail lors de sa quatre-vingtième session
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la charte sociale européenne, et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet de loi