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Decreet betreffende de toekenning van subsidies door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord entre L'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République Tchèque, le Royaume de Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République Française, l'Irlande, la République Italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République Portugaise, la République de Slovénie, la République Slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suéde, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union Européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, au protocole, à l'acte, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de republiek Uganda, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Kampala op 1 februari 2005
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 19 maart 2004 betreffende het lokaal sociaal beleid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1998 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale