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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 24.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1990 limitant, pour certaines maladies, les avantages accordés par les lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en ce qui concerne les victimes exposées au risque professionnel de ces maladies pendant une période au cours de laquelle elles ne tombaient pas sous l' application des lois coordonnées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 25, 3°, a), de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

    Projet d'arrêté royal