Avis 44.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à élargir le public cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout
Projet d'arrêté royal