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Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant se dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global en 2007 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007 - 2008
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle conclu entre l'Etat Fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, approuvé par l'ordonnance du 23 février 2006
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 28 november 2003 tot bepaling van de toelaatbare functiewijzigingen voor gebouwen, gelegen buiten de geëigende bestemmingszone
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 3 december 2004 houdende uitvoering van het decreet van 19 december 2003 betreffende het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal