Avis 36.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordannance portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée par la Conférence internationale du Travail le 24 juin 1994 lors de sa 81ième session
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale