Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 36.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale et l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal instituant la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap, het Vlaams Energieagentschap

Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
- Avis
Avis 36.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de procedure voor het indienen van de aanvragen en van de voorwaarden tot het toekennen van de studietoelagen voor het secundair onderwijs

Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
- Avis
Avis 36.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
- Avis
Avis 36.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment au l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003

Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune