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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse regering houdende de openbare dienstverplichting ter bevordering van de elektriciteitsopwekking in kwalitatieve warmtekrachtinstallaties
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de oprichting van een programma voor de bevordering van technologietransfer door instellingen van hoger onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Projet d'arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 fixant la procédure de retrait et de suspension de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering inzake de bevordering van elektriciteitsopwekking uit hernieuwbare energiebronnen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 7, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux glaces de consommation
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de starterscheques voor prestarters
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen et à quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen et à quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone