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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation et de la demande d'attestation établies en application de l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 23ter, § 10 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la reprise des obligations de pension de la "gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Democratische Republiek Congo, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Kinshasa op 17 februari 2005
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet betreffende de toekenning van subsidies door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord entre L'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
Projet d'arrêté royal