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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arreté royal portant exécution de l'article 9, § 1er sexies, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende de al dan niet in effecten belichaamde schuld van het Vlaamse Gewest en de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de uitgifte van Vlaamse schuldbewijzen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendement du projet de loi de relance économique
Amendement à un projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van verscheidene bepalingen betreffende toekenning van steun aan ondernemingen in het Vlaamse Gewest
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arreté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur
Avant-projet de loi