Avis 64.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Proposition d'ordonnance organisant la conclusion de protocole d'accord avec le procureur du Roi dans le cadre de la procédure en cas d'infractions mixtes au Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (déposée par MM. David Weytsman, Vincent De Wolf, Mmes Viviane Teitelbaum, Dominique Dufourny, M. Abdallah Kanfaoui et Mme Jacqueline Rousseaux)
Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale