Avis - Raad van State

Vers le contenu principal

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

3 résultats

Trier par

- Avis
Avis 27.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 25.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi instaurant le titre-service(Proposition déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Didier Reynders, Louis Michel et Jacques Simonet)Doc. Ch. n° 464/1 - 95-96

Proposition de loi
- Avis
Avis 25.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi diverses mesures en matière de fonction publiqueAmendement n° 12 de M. CORTOIS(Doc. Ch 645/7/8/9 - 95/96)

Amendement à un projet de loi