Avis 35.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à ouvrir la fonction publique fédérale aux ressortissants étrangers
Proposition de loi
Avis
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permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
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Avis 34.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique fédérale
Proposition de loi
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Avis 34.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
Proposition de loi