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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 53.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité

    Avant-projet de loi