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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 45.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 45.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de l'introduction de la requête visée par l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 44.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 44.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchique habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale