Avis 47.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Amendement à un projet de loi
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Amendement du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Amendement à un projet de loi
Amendement sur le projet de la loi-santé portant dispositions diverses en matière de santé (honoraire du pharmacien)
Amendement à un projet de loi