Avis 74.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune