Avis 41.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 41.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
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Avis 41.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
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Avis 41.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique
Avant-projet de loi
-
Avis 41.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000
Avant-projet de loi
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Avis 41.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 8ter de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Avant-projet de loi
-
Avis 41.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
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Avis 40.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur de la recherche fondamentale
Avant-projet de loi
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Avis 40.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires des services
Avant-projet de loi
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Avis 40.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'assurance du terrorisme
Avant-projet de loi