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permis | damande
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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (C.P. 324)
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van maatregelen ter ondersteuning van kwetsbare jongvolwassen personen met een handicap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à favoriser l'emploi de demandeurs d'emploi avec une aptitude au travail réduite
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de artikelen 14 en 22 van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 juli 2008 houdende werkervaring
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, alinéa 2, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het financiële en materiële beheer van de dienst met afzonderlijk beheer DAB IAVA
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi abrogeant le chapitre 1 du titre 8 de la loi programme (I) du 29 mars 2012
Avant-projet de loi
Ordonnance relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale