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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 74.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2023
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau

    Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2023
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'évaluation annuelle des caisses d'allocations familiales et aux modalités de la cessation éventuelle de leurs activités

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)