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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 70.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la Directive (UE) 2019/1153 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil

    Lois-programmes — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, déposée par Mme Bercy Slegers et M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1295/001)

    Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2020
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 57.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2015
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 2 à 50 (déposés par M. Thierry Giet et consorts) et amendements n°s 1 et suivants (déposés par M. Thierry Giet et consorts) au projet de loi portant des dispositions diverses (

    Amendement à un projet de loi