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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 77.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    1-2-3-4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret programme 2024 (II), déposé par Mmes et MM. Freddy CREMER, Stéphanie PAUELS et Evelyn JADIN (Doc. parl., Parl. D. Gem, 2024-25, n° 38/1)

    Décrets et ordonnances-programmes — Proposition de décret de la Communauté germanophone