Avis 73.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2023
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2023
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme
Lois-programmes — Avant-projet de loi
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Avis 68.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2020
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 64.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2018
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense
Politique scientifique — Avant-projet de loi
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Avis 60.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2017
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi