Avis 73.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2023
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
Lois-programmes — Avant-projet de loi
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