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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 25.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    1-2-8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Avant-projet de loi