Avis 70.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2022
- Chambre:
- 1-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réduction de charges sur Ie travail
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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permis -demande
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perm*
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Loi portant réduction de charges sur Ie travail
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