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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 1997
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid