Avis 59.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2016
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
CPAS — Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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Loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
CPAS — Avant-projet de loi