Avis 53.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2013
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au contrôle sanitaire du trafic international
Projet d'arrêté royal
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permis | damande
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