Avis 63.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du … conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l’accueil des enfants à Bruxelles
Aide aux personnes - Politique familiale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune