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Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles Ie manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi instaurant un régime général du travail occasionnel (déposée par M. Axel Ronse et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van bijlage 3 bij het ministerieel besluit van 10 januari 2019 tot uitvoering van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2017 tot uitvoering van het decreet van 12 juli 2013 betreffende maatwerk bij collectieve inschakeling en bijlage 1 bij het ministerieel besluit van 17 oktober 2022 tot uitvoering van artikel 26, §2, 1°, en artikel 47, eerste lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 juli 2022 tot uitvoering van het decreet van 14 januari 2022 over maatwerk bij individuele inschakeling
Politique de l'emploi — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) (déposée par M. Wouter Raskin et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0357/001)
CPAS — Proposition de loi
Decreet tot wijziging van artikel 12/3 en 12/4 van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers en artikel 13/6 van het decreet houdende sociaalrechtelijk toezicht van 30 april 2004
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l’article 32 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles (déposée par Mme Caroline Désir et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0240/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle en vue d’instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée (déposée par Mmes Funda Oru et Anja Vanrobaeys) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0113/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de déplafonner et de défiscaliser les heures supplémentaires volontaires (déposée par MM. Vincent Van Quickenborne et Steven Coenegrachts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0410/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0485/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse couche dans la liste des petits chômages (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts)
Emploi — Proposition de loi