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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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845 résultats

    • Avis

    Avis 78.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot wijziging van het decreet van 3 juni 2022 houdende de verplichting voor bepaalde organisaties om een uittreksel uit het strafregister als vermeld in artikel 596, tweede lid, van het Wetboek van Strafvordering, te controleren voor bepaalde nieuwe medewerkers, wat de modaliteiten van de controle betreft

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de chapitre 2, section 2 et chapitre 4 de la loi de 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle

    Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement en vue d’établir une mesure d’inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d’internement (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/001) et amendements n°s 1 à 11 sur cette proposition de loi (de M. Aouasti et Mme Mutyebele Ngoi) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/002)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à préciser le sens d’"opérations budgétaires" et la notion de "branches" dans les arrêtés royaux exécutant l’arrêté royal spécial du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)