Avis 75.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz
Énergie — Projet d'arrêté royal