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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 26.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1991 instituant un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française