Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

5 résultats

    • Avis

    Avis 27.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne