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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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188 résultats

    • Avis

    Avis 33.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de Montréal nr. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment de la Convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Convention NAPLES II), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998

    Avant-projet de loi