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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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188 résultats
Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises
Avant-projet de loi
Loi relative à la Coopération belge au Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières
Avant-projet de loi
Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personnes physiques
Avant-projet de loi
Loi désignant le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions en tant qu'autorité compétente chargée de constater la conformité sur le plan technique des systèmes de collecte en ligne mis en oeuvre pour recueillir sur notre territoire des déclarations de soutien en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne, de coordonner le processus de vérification de ces déclarations et de délivrer les certificats y afférents aux organisateurs de la proposition
Avant-projet de loi