Avis 24.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abolition de la peine de mort
Proposition de loi
Avis
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permis -demandehormis un mot -
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Avis 24.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
Proposition de loi
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Avis 24.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que le prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi