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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'Unité de Répression des Pollutions
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Unité de Répression des Pollutions du Ministère de la Région wallonne et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 14 juillet 2006 portant création du Conseil général des politiques culturelles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon réglementant le transport de grand gibier mort afin d'en assurer la traçabilité
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif aux agences de voyages
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, et modifiant diverses dispositions relatives aux contrôles des absences pour maladie des membres du personnel
Projet d'arrêté royal
Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté 2008/338 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 20 décembre 2007 modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé et le décret du 16 juin 2005 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2008 relatif au fonctionnement de la Commission de recours pour l'Enseignement de Promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française