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permis | damande
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Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie (Déposée par M.Philippe MONFILS et consorts)
Proposition de loi
Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 82 et 85 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement (déposée par M.Geert Bourgeois et Mme. Frieda Brepols)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du fonds de garantie des bâtiments scolaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales, aux élections communales et aux élections du Parlement européen
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des chambres législatives fédérales, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Conseils de Communauté et de Régions
Avant-projet de loi