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permis | damande
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permis -demande
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Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personnes physiques
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif aux grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l'âge minimum (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Décret relatif à l'aménagement et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et au Protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans les infrastructures sportives
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) et l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone