Avis 33.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2002
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements + nouvel article 30 de la proposition de loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Proposition de loi scindée par la commission (application de l'article 62.2, alinéa 2, du Règlement) (Proposition de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (nouvel intitulé) (Dispositions réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution)(DOC 50 - 1806/10)
Proposition de loi