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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.234 résultats

    • Avis

    Avis 47.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires de l'immigration du Service public fédéral Intérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ( déposée par Mme Marie-Martine Schyns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 47.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et la loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité

    Avant-projet de loi