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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.234 résultats

    • Avis

    Avis 38.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en matière de régime disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif au livre 1er du Code de l'environnement, pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon