Avis 37.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 37.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
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Avis 37.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
-
Avis 37.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
-
Avis 37.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité
Projet d'arrêté royal
-
Avis 37.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice (déposée par Mme Martine TAELMAN et MM Fons BORGINON et Claude MARINOWER)
Proposition de loi
-
Avis 37.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant le régime des repentis (déposée par MM Tony VAN PARYS et Jo VANDEURZEN)
Proposition de loi
-
Avis 37.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Avant-projet de loi
-
Avis 37.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant la façon dont les informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail sont recueillies
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 37.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale