Avis 32.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 31.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation pour l'usage de la langue anglaise ou d'autres langues étrangères aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
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Avis 31.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications désignés en qualité de secrétaire des membres du conseil de Direction
Projet d'arrêté royal
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Avis 31.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
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Avis 32.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 31.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard
Projet d'arrêté royal
-
Avis 31.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale
Avant-projet de loi
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Avis 31.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
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Avis 32.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires relatives aux formations
Projet d'arrêté royal
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Avis 31.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes par la commission des jeux de hasard
Projet d'arrêté royal